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Conditions générales de réservation

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

 

ARTICLE 1.               DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Réservation ne régissent que le service de réservation proposé par la société U SHIP sur son site Internet www.uship.fr (ci-après « le Site »), qui permet au Client de se porter acquéreur de certains articles directement auprès des adhérents au réseau USHIP.

Pour toute commande en ligne, auprès de la société U SHIP, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont susceptibles de modifications. Les conditions applicables à une réservation sont celles disponibles sur le Site au jour de la réservation en ligne et adressées au Client par voie électronique, en format PDF, en même temps que la confirmation de commande.

 

1.2 le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Réservation avant la confirmation de votre réservation. La validation de la réservation vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Réservation.

En validant sa réservation, le Client confirme également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir toute la capacité juridique requise pour réserver, et acquérir ensuite, un ou plusieurs articles.

 

1.3 Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Réservation, les termes ci-après s’entendent comme suit :

-     Adhérent(s) : désigne ensemble les adhérents indépendants au réseau U SHIP dont la liste et les coordonnées figurent à l’article 9 ci-après, et, individuellement, celui d’entre eux auprès duquel le Client passe commande, ainsi qu’il est indiqué à l’article 2.

-     Société U SHIP : désigne la Société U SHIP, société par actions simplifiée au capital de 384.000 €, dont le siège est Parc d’activités de Mane Craping-Brangolo, 56690 LANDEVANT, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 327 765 004, titulaire et gestionnaire du Site.

 

 

ARTICLE 2.               NATURE DE LA RESERVATION

 

La procédure de réservation d’un article présenté sur le Site ne constitue pas une commande.

La procédure de réservation est un service proposé par la société U SHIP, permettant au Client de réserver en ligne certains articles, afin de les acquérir dans un second temps auprès de l’Adhérent de son choix.

 

La société U SHIP, titulaire et gestionnaire du Site, n’est en aucun cas le vendeur des articles « réservés » sur son site. La société U SHIP n’agit donc, dans le cadre de la procédure de réservation des articles, qu’au nom et pour le compte des Adhérents, eux-mêmes vendeurs des articles ainsi réservés sur le site.

En conséquence, lors de la réservation d’un ou plusieurs articles sur le Site, le Client doit choisir l’Adhérent auprès duquel il souhaite acquérir et retirer ces articles. L’Adhérent ainsi choisi sera son unique cocontractant, et sera seul débiteur à votre égard des obligations résultant de la vente de ces articles.

La société U SHIP n’intervient en conséquence dans le cadre de la procédure de réservation qu’en qualité de prestataire d’un service de réservation, au nom et pour le compte, et en qualité de mandataire de l’Adhérent, sans être personnellement partie au contrat de vente qui se forme entre l’Adhérent, vendeur, et le Client, acheteur.

Le Client a accès à tout moment, sur le Site, aux coordonnées téléphoniques et postales de l’Adhérent, ainsi qu’à l’ensemble de ses références et coordonnées (dénomination, siège, forme sociale, numéro d’immatriculation au RCS, adresse du magasin, coordonnées téléphoniques). Le Client peut ainsi se procurer les conditions générales de vente de l’Adhérent vendeur directement auprès de ses services.

 

 

ARTICLE 3.               PAIEMENT DU PRIX

 

Le règlement s’effectue auprès de la société U SHIP, au nom et pour le compte de l’Adhérent vendeur, au moment de la validation de la réservation, à hauteur du prix public TTC conseillé des articles réservés arrêté par la société U SHIP et figurant sur le Site.

Toutefois, le prix d’acquisition du ou des articles ainsi réservé(s) est toujours déterminé par l’Adhérent vendeur, qui est un commerçant indépendant, lequel assume par ailleurs toutes les responsabilités liées à la vente desdits articles.

Le Client est par conséquent invité, avant toute validation de sa réservation sur le Site, à prendre contact directement avec l’Adhérent vendeur de son choix, afin d’obtenir toutes les informations relatives (i) au prix du ou des articles en cause appliqué par lui, et (ii) aux modalités de la vente.

 

 

ARTICLE 4.               ENREGISTREMENT DE LA RESERVATION PAR L’ADHERENT VENDEUR

 

Dès la validation de réservation d’un ou plusieurs articles en ligne, l’Adhérent choisi est immédiatement informé par les services de la société U SHIP.

La réservation d’un même article auprès de plusieurs Adhérents est impossible.

L’Adhérent concerné informe directement le Client de la date à compter de laquelle il tiendra le ou les articles concernés à disposition du Client, et du délai pendant lequel le Client pourra venir les retirer à son magasin (le « délai de mise à disposition »).

 

La société U SHIP et/ou l’Adhérent se réservent le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une réservation d’un Client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 5.               DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les réservations effectuées sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait de la marchandise en magasin.  

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informera l’Adhérent vendeur de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Le colis lequel devra être renvoyé ou restitué par le Client, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier ait fait part de sa décision de rétractation, à l’adresse de l’Adhérent vendeur.

 

Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits. Les frais de retour demeureront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des produits par l’Adhérent vendeur, après vérification de leur état.

En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable de l'emballage et du conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

 

Le produit doit être retourné complet, avec tous les accessoires et notices, dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

L’Adhérent vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

 

ARTICLE 6.               PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations et images figurant sur le Site sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d'auteur et/ou des règles régissant la propriété intellectuelle ou industrielle. Dans ce cadre, et sous réserve de la réglementation applicable, toute reproduction totale ou partielle du Site est prohibée.

 

 

ARTICLE 7.               DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à l’Adhérent vendeur. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra recourir à la médiation de la consommation.

 

Pour les clients commerçants, tout différend trouvant son origine dans le présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT.

 

 

ARTICLE 8.               INFORMATIONS PERSONNELLES (n° de déclaration CNIL : 1426795)

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des réservations. Les données (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et date de naissance) sont recueillies avec l’accord du client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 5 ans, à compter de la création du compte client. Les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés. A défaut de de renseigner les informations demandées, la réservation ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de demander à la société U SHIP, à l’adresse e-mail webmaster@uship.fr, l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons votre droit à vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

ARTICLE 9.               LISTE ET COORDONNEES DES ADHERENTS


FORMULAIRE DE RETRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


A l'attention de la société [Adhérent vendeur] …………………………………………………………………………………….
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-après :…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………...
Reçu(s) le : …………………………………….
Nom du client : ……………………..…………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du client :………………………………………………………………………………….…………………………………………….
Date : ……………………………………………...….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

 


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