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Premier réseau français d'accastillage

CGR

Conditions générales de réservation

 

 

 
 
ARTICLE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES
 

A - Les présentes Conditions Générales de Réservation ne régissent que le service de réservation proposé par la société U SHIP sur son site internet, qui vous permet de vous porter acquéreur de certains articles directement auprès des adhérents au réseau USHIP.

 

Pour toute commande en ligne, auprès de la société U SHIP, d’articles offerts à la vente sur le site USHIP.fr, reportez vous à nos Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont susceptibles de modifications. Les conditions applicables lors d’une réservation sont celles disponibles sur le site USHIP.fr au jour de cette réservation en ligne.

 
 

B - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Réservation avant la confirmation de votre réservation. La validation de votre réservation vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Réservation.

 

Vous confirmez également, en validant votre réservation, être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir toute la capacité juridique requise pour réserver, et acquérir ensuite, un ou plusieurs articles.

 
 

C - Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Réservation, les termes ci-après s’entendent comme suit :

 

- Adhérent(s) :    désigne ensemble les adhérents indépendants au réseau USHIP dont la liste et les coordonnées figurent à l’article 9 ci-après, et, individuellement, celui d’entre eux que vous choisissez et auprès duquel vous passez votre commande, ainsi qu’il est indiqué à l’article 1.

 

- société USHIP : désigne la Société USHIP, société par actions simplifiée au capital de 384 000 €, dont le siège est PA de Mane Craping-Brangolo, 56690 LANDEVANT, immatriculée au RCS de Lorient (Morbihan - France) sous le numéro 327 765 004, titulaire et gestionnaire du site internet USHIP.fr.

 
 

ARTICLE 1 - NATURE DE LA RESERVATION

 

La procédure de réservation d’un article présenté sur le site USHIP.fr ne constitue pas une commande.

La procédure de réservation est un service proposé par la société U SHIP, vous permettant de réserver en ligne certains articles, afin de les acquérir dans un second temps auprès de l’Adhérent de votre choix.

La société U SHIP, titulaire et gestionnaire du site USHIP.fr, n’est en aucun cas le vendeur des articles « réservés » sur son site.

 

La société USHIP n’agit donc, dans le cadre de la procédure de réservation des articles, qu’au nom et pour le compte des Adhérents, eux-mêmes vendeurs des articles ainsi réservés sur le site USHIP.fr.

 

En conséquence, vous devez, lors de la réservation d’un ou plusieurs articles sur le site USHIP.fr, choisir l’Adhérent auprès duquel vous souhaitez acquérir et retirer ces articles. L’Adhérent ainsi choisi sera votre unique cocontractant, et sera seul débiteur à votre égard des obligations résultant de la vente de ces articles.

 

La société USHIP n’intervient en conséquence dans le cadre de la procédure de réservation  qu’en qualité de prestataire d’un service de réservation, au nom et pour le compte, et en qualité de mandataire de l’Adhérent, sans être personnellement partie au contrat de vente qui se forme entre l’Adhérent, vendeur, et vous-même, acheteur.

 

Vous avez accès à tout moment, sur le site USHIP.fr, aux coordonnées téléphoniques et postales de l’Adhérent, ainsi qu’à l’ensemble de ses références et coordonnées (dénomination, siège, forme sociale, numéro d’immatriculation au RCS, adresse du magasin, coordonnées téléphoniques).

 

Vous pouvez vous procurer les conditions générales de vente de l’Adhérent vendeur directement auprès de ses services.

 
 

ARTICLE 2 - PRIX DES ARTICLES RESERVES SUR LE SITE USHIP.fr

 

Lors de la validation de votre réservation, il vous est demandé de payer une somme correspondant à 30 % du prix public conseillé TTC des articles réservés arrêté par la société U SHIP.

Toutefois, le prix d’acquisition du ou des articles ainsi réservés est toujours déterminé par l’Adhérent vendeur, qui est un commerçant indépendant, lequel assume par ailleurs toutes les responsabilités liées à la vente desdits articles.

Vous êtes invité par conséquent, avant toute validation de votre réservation sur le site USHIP.fr, à prendre contact directement avec l’Adhérent vendeur de votre choix, afin d’obtenir toutes les informations relatives (i) au prix du ou des articles en cause appliqué par lui, et (ii) aux modalités de la vente.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION DE VOTRE RESERVATION

 

La somme correspondant à 30 % du prix public conseillé TTC des articles réservés sur le site USHIP.fr est versée entre les mains de la société U SHIP, au nom et pour le compte de l’Adhérent vendeur.

En cas de réalisation de la vente, la somme ainsi versée viendra en déduction du prix du ou des articles réservés à acquitter entre les mains de l’Adhérent vendeur.

Dans l’hypothèse où la vente ne serait pas réalisée, il vous appartient de demander à la société U SHIP la restitution de la somme ainsi versée. Cette demande doit être effectuée par courrier électronique ou postal dans le délai de 15 jours à compter de votre réservation en ligne. Au-delà de ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée, étant précisé toutefois qu’un remboursement intégral des sommes versées demeure possible auprès de l’Adhérent en cas de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, si la société U SHIP a d’ores et déjà rétrocédé tout ou partie des sommes versées par vos soins à l’Adhérent vendeur, seul ce dernier sera tenu de vous rembourser.

 

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DE LA RESERVATION PAR L’ADHERENT VENDEUR

 

Dès votre réservation d’un ou plusieurs articles en ligne, l’Adhérent choisi est immédiatement informé par nos services.

La réservation d’un même article auprès de plusieurs Adhérents est impossible.

L’Adhérent concerné vous tiendra directement informé de la date à compter de laquelle il tiendra le ou les articles concernés à votre disposition, et du délai pendant lequel vous pourrez venir les retirer à son magasin (le "délai de mise à disposition"), contre paiement du solde du prix public TTC appliqué par l’Adhérent vendeur.

Dans l’hypothèse où :

-          les dates auxquelles l’Adhérent vendeur vous proposerait de retirer les articles réservés ne vous conviendraient pas,

-          ou les articles réservés seraient indisponibles au sein du magasin de l’Adhérent vendeur,

vous aurez la possibilité d’annuler purement et simplement votre réservation, en adressant une demande en ce sens à la société U SHIP par courrier électronique ou postal, et ce dans le délai de 15 jours à compter de votre réservation en ligne. Au-delà de ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée, sauf application de l’alinéa ci-après.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne serait pas en mesure de mettre à votre disposition, dans le délai annoncé initialement, le ou les articles réservés, vous aurez la possibilité également d’annuler votre réservation, en adressant une demande en ce sens à la société U SHIP, par courrier électronique ou postal, dans le délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de mise à disposition initialement indiqué par l’Adhérent. Au-delà de ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Par ailleurs, si la société U SHIP a d’ores et déjà rétrocédé tout ou partie des sommes versées par vos soins à l’Adhérent vendeur, seul ce dernier sera tenu de vous rembourser.

La société U SHIP et/ou l’Adhérent se réservent le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une réservation d’un client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

 

 

Vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception ou du retrait de chaque article réservé auprès de l’Adhérent pour retourner cet article à l’Adhérent s’il ne vous convient pas. Dans ce cas, seul les frais de retour sont à votre charge.

 

Ce droit de retour ne peut être valablement exercé que pour les articles dans leur état d’origine et complets.

 

Rapprochez-vous de votre Adhérent vendeur pour toute information complémentaire.

 
 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations et images figurant sur le site USHIP.fr sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d'auteur et/ou des règles régissant la propriété intellectuelle ou industrielle.

 

Dans ce cadre, et sous réserve de la réglementation applicable, toute reproduction totale ou partielle du site USHIP.fr est prohibée.

 
 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Les présentes sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige avec des commerçants et/ou professionnels, seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’Adhérent vendeur seront compétents.

 

De manière générale, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 
 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS PERSONNELLES

 

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).


Pour ce faire, il vous suffit d’écrire en ligne à notre service clientèle ou par courrier à l’adresse de la société U SHIP figurant à l’article préliminaire ci-dessus, en précisant vos noms, prénoms et adresse électronique.

 

Le site USHIP.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1426795.

 

ARTICLE 9 - LISTE ET COORDONNEES DES ADHERENTS